Principe de subsidiarité

Ne pas transférer à une entité de rang supérieur des fonctions ou attributions qu'une collectivité ou individu est en capacité de remplir lui même.

Transcription de la charte Européenne de l'autonomie locale lors de la révision constitutionnelle de 2003 sous la forme suivante:

les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.